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mardi 03 octobre 2017

26/09/2017 : 

INDEMNITÉS LÉGALES DE LICENCIEMENT - REVALORISATION

 

Aux termes de l’article 39 de l’ordonnance* du 22 septembre dernier, les indemnités légales de licenciement sont désormais garanties à des salariés à partir de 8 mois d'ancienneté, contre un an auparavant. Ceci, pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

 

Un décret** publié ce matin au Journal Officiel, précise les nouveaux calculs de cette indemnité légale de licenciement.

 

À compter du 27 septembre 2017, l'indemnité ne pourra être inférieure aux montants suivants:

 

- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

 

Le salaire à prendre en considération pour son calcul sera, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

 

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.

 

En cas d'année incomplète, le texte précise que l'indemnité devra être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

 

Éric V-G

 

*  Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JORF n° 0223 du 23 septembre 2017, texte n° 33).

** Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (JORF n° 0225 du 26 septembre 2017, texte n° 24).

 

22/09/2017 à 13h58 :  

MACRON SIGNE EN DIRECT A LA TELEVISION LES ORDONNANCES REFORMANT LE DROIT DU TRAVAIL

Le Monde : http://www.lemonde.fr/loi-travail/

 

Les Echos : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030603192173-code-du-travail-macron-a-signe-les-ordonnances-2116444.php

 

Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/social/2017/09/21/20011-20170921ARTFIG00301-macron-valide-la-reforme-du-code-du-travail-malgre-la-pression-de-la-rue.php

 

France TV Info : http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/reforme-du-code-du-travail/

 

BFM TV : http://www.bfmtv.com/politique/les-ordonnances-reformant-le-code-du-travail-sont-signees-1261972.html

 

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